Par Stéphan Altasserre (sources : Dnevnik, Sega, Praven Svjat)
La Cour constitutionnelle bulgare a été créée en septembre 1991. Jusqu’en février 2017, cette juridiction pouvait être saisie par un quorum regroupant au moins un cinquième des députés, mais également par le Président de la République, le Conseil des ministres, la Cour suprême de cassation, la Cour suprême administrative et le Procureur général.
Afin d’élargir cette base, un projet de réforme judiciaire proposé en juin 2016 a envisagé le principe de plainte constitutionnelle individuelle (IKZH). Il s’agit d’un dispositif juridique spécifique visant à fournir un accès public direct à la justice constitutionnelle pour y exposer des affaires concernant notamment la protection des droits et intérêts légitimes des citoyens, la séparation des pouvoirs, l’inviolabilité de la propriété privée, la libre entreprise, l’indépendance des médias et l’interdiction de la censure.
Cependant, pour éviter la saturation des capacités de cette juridiction face aux demandes, un filtrage des dossiers a été prévu par la nouvelle loi. Ainsi, les plaintes doivent tout d’abord être déposées devant le Conseil suprême des avocats, organe représentatif pour évaluer les cas de violations des droits et libertés, qui s’assure que la demande est correctement motivée et qu’elle est destinée à être examinée par la haute juridiction. Si le cadre légal est respecté, cette instance fait suivre la plainte au Conseil constitutionnel.
Début février 2017, la plainte constitutionnelle individuelle est entrée en vigueur. Le 11 février, quinze demandes étaient déjà arrivées sur le bureau du Conseil suprême des avocats, qui dispose désormais d’une Commission des affaires juridique chargée d’étudier chacun de ces dossiers. Il est à noter que, pour le moment, la juridiction de filtrage n’a jugé aucune de ces demandes digne d’être portée devant la Cour constitutionnelle. Le mécanisme mis en place semble donc fonctionner de manière satisfaisante.
