Estonie : vers une intensification de la lutte contre le recours aux travailleurs illégaux

Par Céline Bayou (sources : Postimees, BNS)

Le ministère estonien de l’Intérieur souhaite criminaliser le recours à la main-d’œuvre illégale dans le pays et augmenter le montant des amendes imposées aux entreprises y ayant recours, voire imposer une interdiction d’activité aux sociétés contrevenantes. La législation actuellement en vigueur permet de sanctionner un employeur ayant recours à des travailleurs étrangers en situation irrégulière dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.

Les modifications envisagées par le ministère de l’Intérieur visent à désigner l’employeur comme directement responsable y compris dans le cas du recrutement d’un étranger séjournant légalement en Estonie mais dont les conditions d’emploi (notamment le mode de rémunération) ne seraient pas conformes à la loi. La proposition formulée envisage également que la police et les garde-frontières soient autorisés à dissoudre une entité légale qui aurait systématiquement recours à de la main-d’œuvre étrangère résidant illégalement dans le pays ou rémunérant cette main-d’œuvre à un niveau inférieur à ce que prescrit la législation locale. Des sanctions pourraient même éventuellement être appliquées directement au responsable de l’entreprise, en tant que personne physique.

Cette annonce intervient au moment où nombre d’entreprises en Estonie tentent de faire pression sur le gouvernement afin que celui-ci relève le niveau des quotas d’immigration et facilite l’embauche de main-d’œuvre étrangère dans les secteurs où le manque se fait le plus sentir. Actuellement, seuls les secteurs des technologies de l’information et des start-ups sont exemptés de quotas.

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