Au cours de l’été 2018, une partie importante de la population roumaine a bruyamment manifesté dans les rues de la capitale contre le projet de réforme de la Justice souhaité par la majorité social-démocrate et qu’elle jugeait de nature à menacer l’indépendance de la Justice. Alors que l'opinion publique roumaine aspire a davantage de transparence, mais aussi d'égalité sociale, le gouvernement Viorica Dăncilă, en pleine tourmente, voudrait bien apaiser les tensions. Soutenu par sa majorité parlementaire, il porte actuellement un projet consensuel de réforme du système de retraite alignant l'âge de départ des femmes (63 ans) sur celui des hommes (65 ans).
Ce projet s'appuie sur une décision de la Cour constitutionnelle de Roumanie en date du 4 juin 2018 : à l'issue de longues délibérations, l'autorité judiciaire a reconnu l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 56 alinéa 1c) de la loi n°53/2003 portant modification du Code du travail et déterminant des conditions d'âge de départ à la retraite différenciées entre les deux sexes. La Haute Cour de justice a motivé sa décision en indiquant que les femmes devaient avoir la possibilité, si elles le souhaitent et si elles n'ont pas dépassé la durée légale de 35 ans de cotisation, de travailler aussi longtemps que les hommes – donc d'obtenir le maintien de leur contrat de travail individuel dans des conditions identiques à celui de leurs homologues masculins jusqu'à l'âge de 65 ans. Pour rappel, la pension de retraite n'est ouverte qu'à partir d'une durée de 15 ans de cotisation.
L'annonce officielle de cette réforme, transposition de la décision de la Cour constitutionnelle, a été réalisée le 9 novembre 2018. Dans un communiqué de presse, il a été précisé qu'aucun employeur ne pourra désormais rompre le contrat si un employé souhaite continuer à travailler après l'âge standard de retraite (63 ans), mais aussi que les femmes pourront continuer à travailler après 63 ans, si elles le souhaitent. Faisant preuve de pédagogie, les dirigeants roumains ont cité quelques exemples permettant la compréhension des avancées de ce texte : ainsi, « pour une femme née en janvier 1960, le droit à la retraite peut être revendiqué même en septembre 2021, à l'âge de 61 ans et avec 31 ans et huit mois de contribution. Une femme née en juin 1964 pourra prendre sa retraite en février 2027, à 62 ans, avec 33 ans et huit mois de contribution ».
Le gouvernement se laisse toutefois une large marge de manœuvre pour l'entrée en vigueur de l'ensemble de ces dispositions législatives, puisque l'alignement de l'âge de départ entre les hommes et les femmes ne devrait être totalement effectif qu'en 2030.
Source : Jurnalul Nacional, Romania TV, InCont.ro.
