Russie : les cryptomonnaies légalisées pour les investisseurs, interdites pour les consommateurs

Le 22 juillet 2020, la Douma russe a finalement approuvé en troisième lecture le projet de loi sur les actifs financiers numériques (DFA) déposé en 2018. Les cryptomonnaies y sont définies comme « un agrégat de données électroniques, pouvant être accepté comme moyen de paiement ». La loi stipule qu’elles « pourront être distribuées, achetées et vendues sur des plateformes spéciales et conformes aux lois russes, obligatoirement déclarées à la Banque centrale de la Fédération de Russie (CBR) ». Elles pourront être utilisées à des fins d’investissement financier : achat/vente de créances financières, de titres négociables et de participations au capital des sociétés anonymes non publiques.

En revanche, et la nuance est d’importance, les cryptomonnaies ne pourront pas être utilisées pour acheter des biens et services. De plus, les détenteurs de cryptomonnaies seront désormais dans l’obligation de déclarer la possession, l’acquisition et le transfert de leurs actifs numériques.

Enfin, les cryptomonnaies feront l’objet d’un contrôle très resserré de la Banque centrale de Russie. Cette dernière déterminera seule les types de cryptomonnaies accessibles et les catégories d’investisseurs qualifiés autorisés à les utiliser. La CBR est également investie du pouvoir de contrôler les plateformes d’échange de cryptomonnaies ainsi que l’identité des investisseurs et de superviser l’activité des gestionnaires desdites plateformes.

Bien que fortement restrictive, la loi DFA qui vient d’être approuvée par la Douma constitue une avancée importante dans la reconnaissance des cryptomonnaies par les autorités russes. Les propositions d’amendes allant jusqu’à 500 000 roubles et/ou 7 ans d’emprisonnement pour les personnes achetant des cryptomonnaies en espèces, et 2 millions de roubles pour les entreprises émettant ces monnaies sans l’autorisation de la CBR n’ont finalement pas été retenues.

Le 24 juillet, la loi a été soumise à l’examen du Conseil de la Fédération.

Sources : Site de la Douma d’Etat, TASS, Interfax.

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