Le 19 mars, les parlementaires bulgares ont adopté la Loi sur la transparence dans la représentation des intérêts, dite Loi sur le lobbying. Le texte était porté par un groupe de députés, dont Gueorgui Gueorguiev (GERB-centre droit). Comme l’union Nous continuons le changement – Bulgarie démocratique (PP-DB), ce dernier s’est félicité de l’adoption de la loi, non seulement pour ce que son application apportera en matière de transparence dans la vie publique, mais également pour permettre le déblocage de fonds européens. En effet, la législation étant désormais conforme aux exigences de Bruxelles, 437 M€ pourront être octroyés à la Bulgarie dans le cadre du Plan de relance et de résilience.
La loi encadre l’activité de représentation d'intérêts intervenant lors de « toute communication orale ou écrite effectuée en faveur d'intérêts publics, collectifs ou privés, dans le but d’influencer les décisions relatives à la création, la modification, le complément, l’abrogation et le contenu des actes réglementaires, des documents stratégiques et programmatiques nationaux, des positions de la République de Bulgarie concernant les actes juridiquement contraignants et stratégiques de l’Union européenne ou des organisations internationales auxquelles notre pays participe ».
Ce texte a suscité la controverse, car il ne fait pas de distinction entre la représentation des intérêts d’entreprises privées et la défense d’une cause publique portée par des organisations à but non lucratifs. Ainsi, le tissu associatif, syndical, les instances professionnelles, les avocats et les ONG qui portent des revendications sociales et sociétales y étaient assez largement opposés, mais n’ont pas été entendus. Pour l’avocat Alexandre Kachoumov, cette loi porte atteinte à la liberté d’expression.
Les représentants, quels qu’ils soient, seront tenus de s’inscrire sur un registre de transparence qui sera prochainement créé par la Cour nationale des comptes. L’agenda des réunions organisées en vue de ces activités de lobbying doit y figurer et mentionner la date de la rencontre, les personnes présentes et l’objet des discussions. La Cour nationale des comptes rédigera chaque année (le 30 avril) un rapport sur le fonctionnement et l’état du dit registre, rendu public sur son site internet.
Sources : Kapital, BNR, Mediapool, Sega.
