Roumanie : la CEDH demande la protection des droits des couples homosexuels

Avec la Pologne, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, la Roumanie est l’un des cinq derniers États européens, où les familles homosexuelles ne bénéficient pas de protection et de reconnaissance juridiques.

À la suite du refus de l’état civil de reconnaître juridiquement le lien familial entre eux, le couple formé par Florin Buhuceanu et Victor Ciobotaru a entamé en 2019 des poursuites contre l’État roumain auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Vingt autres familles de même sexe (13 couples de femmes et 7 couples d’hommes) se sont jointes à eux et se sont portées partie civile dans ce dossier dans le cadre d’une class action : il s’agit du plus grand nombre de personnes gays et lesbiennes à avoir jamais demandé la protection de leur vie familiale devant la CEDH. Les plaignants, également représentatifs de la diversité ethnique roumaine, sont originaires de 19 districts distincts. Dans leur combat, ils sont soutenus par l’association ACCEPT (« accueille, écoute, accompagne les personnes lesbiennes, gays, bisexuel-le-s et transgenre ») qui, à leur côté, exige que l’État roumain soit obligé de reconnaître juridiquement les familles homosexuelles et que, sur la base des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, soit interdite cette discrimination persistant à leur encontre.

Le 23 mai 2023, la CEDH a conclu que la Roumanie avait effectivement violé l’article 8 de la Convention qui protège la vie familiale des 42 requérants. Pour se conformer à la législation en vigueur, la Roumanie doit mettre en place un statut juridique de reconnaissance des familles homosexuelles. Selon la juridiction, ces victimes en ont un besoin urgent pour obtenir un cadre juridique qui protégerait la vie commune des couples.

Si la décision de la CEDH n’oblige pas la Roumanie à reconnaître les mariages homosexuels, elle pourrait rouvrir le débat sur le partenariat civil. Cependant, l’Église orthodoxe roumaine est opposée à une telle réforme.

Sources : Mediafax, Jurnalul National, Observator News, TVR.