Russie : retrait du Protocole additionnel aux Conventions de Genève sur la protection des victimes de guerre

Le 16 octobre 2019, le Président russe a transmis à la Chambre basse du Parlement (acquise au parti présidentiel) le Décret n° 494 engageant le retrait du pays de la déclaration formulée en 1989 par le Soviet suprême de l’Union soviétique lors de la ratification du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés (Protocole I, datant de 1977).

Le Décret a été transmis avec une lettre de V. Poutine évoquant des « circonstances exceptionnelles affectant les intérêts de la Russie et requérant une action urgente ».

En l’occurrence, V. Poutine a argué du fait que la Commission d’enquête créée en vertu du Protocole serait « techniquement caduque » : censée enquêter sur les crimes de guerre perpétrés à l’encontre de civils, elle ne remplirait plus ses fonctions depuis 1991.

Par ailleurs, le Président a noté que, même si Moscou contribuait au financement de cette Commission, elle n’y avait aucun représentant.

V. Poutine a enfin souligné le fait que, dans le contexte international actuel, les risques d’abus de pouvoir au sein de cette Commission « par certains États peu scrupuleux» ne cesseraient de croître.

La Russie est sous le feu des critiques en la matière : elle est régulièrement accusée d’avoir provoqué la mort de nombreux civils depuis son engagement en Syrie en 2015, mais également lors de la brève guerre qui l’a opposée à la Géorgie en 2008. Toutes accusations qu’elle récuse.

En revanche, en 2014, Moscou avait accusé les forces ukrainiennes, ainsi que des membres de la Garde nationale et du groupe paramilitaire Pravy Sektor, de violation de la Convention de Genève sur la protection des populations civiles en temps de guerre.

Pour précision, les États-Unis ont signé ce Protocole additionnel mais ne l’ont pas ratifié.

Sources : Pravo.gov.ru, The Moscow Times, The New York Times, Euronews, Reuters.

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