La loi sur le port d’arme à feu en Roumanie: débat sur la sécurité individuelle (2)

L'épreuve des faits : bavures policières, corruption et services de protection privée.


Le journal Ziua rapporte le 21 juin un incident dans le Delta du Danube, dans une ville frontière : un policier roumain dans un état avancé d'ébriété, et ayant son arme en sa possession, a tué deux personnes et grièvement blessé trois autres (des policiers disposant également d'armes à feu, mais aussi des civils sans aucune capacité de défense). Pas plus tard que le 18 juin Cotidianul (Le Quotidien) relate l'aventure de deux soldats qui désertent le service militaire avec armes et munitions et blessent plusieurs individus. Le 17 juin le même journal décrit un accident de la route faisant deux victimes. Le chauffeur, un policier dans un état avancé d'ébriété, utilise son arme pour se défendre. Le journal Ziua du 18 juin rapporte que, dans une ville au bord de la Mer Noire, un policier contraint par la violence un habitant de ce département à déclarer devant un notaire une dette de 30 000 euros envers lui. Courierul National (Le Courrier National) du 11 juin, raconte la confrontation entre des policiers et un groupe de motocyclistes. La source du conflit est l'assassinat d'un jeune motocycliste par un policier en état d'ébriété au volant de sa voiture.

Organisation spontanée contre les actions de la police

Il arrive que des bavures de la part des fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur roumain dégénèrent en des actes d'organisation spontanée contre cette autorité. Le journal Ziua du 9 mars relate une confrontation démesurée entre les chauffeurs de taxis d'une compagne privée bucarestoise et une brigade spéciale d'intervention de la police roumaine. Un contrôle de routine, accompagné de violence de la part des policiers, s'est transformé en une véritable confrontation de rue au cours de laquelle 15 personnes sont grièvement blessées, dont un adolescent de 15 ans qui voulait traverser la rue. Un évènement similaire s'était déjà produit en janvier 2004, quand un responsable du Ministère avait cédé aux pressions et avait présenté sa démission en reconnaissant les abus de ces employés.

La corruption de la police

Ces faits ne sont ni inédits ni inconnus. Le rapport de pays relatif aux droits de l'homme établi par l'Ambassade des Etats-Unis à Bucarest.énumère plusieurs cas, entre 2000 et 2003, de détenus qui ont été arrêtés, battus, et tués sans aucune raison légale. La plupart de ces actes sont restés impunis. Pour les auteurs du rapport la cause principale est que les cas de bavures policières ne sont pas, dans la plupart des cas, du ressort de la justice civile mais du ressort des militaires ; les procès sont plus lents et presque toujours sans peines notables. Le rapport, créé pour le gouvernement américain et qui est cohérent de ce point de vue avec celui de la baronne Nicholson écrit pour la Commission européenne, identifie la corruption comme un véritable obstacle à la punition des coupables de bavures policières.

L'hebdomadaire 22 retrace la révocation des responsables de la Préfecture de Police dans cinq départements de Roumanie en février 2004, sous la pression des nombreux scandales révélés par la presse. Les accusations lancées envers ces cadres de la police vont du crime dans un accident de la route à la participation à l'enlèvement de jeunes filles dans leur département au profit de réseaux de prostitution pour la Roumanie ou pour l'étranger.

Le rôle des services de protection privée

L'inefficacité accrue des services de protection quotidienne assurés par la police, directement proportionnelle à l'augmentation des menaces de type mafieux, a conduit la plupart des entrepreneurs, mais aussi nombre de personnes privées à faire appel aux services proposés par des compagnies privées de protection. Ces compagnies font actuellement partie intégrante du paysage bucarestois. Dans une compétition acerbe, chaque carrefour important à Bucarest compte des voitures tout terrain, de couleurs et avec des insignes différents, associés ou non avec les diverses compagnies d'assurance ; elles sont prêtes à fournir la protection à leurs clients, en contribuant significativement au calme du commerce et à la sécurité des transports et des personnes.

La prospérité de ces compagnies ne peut pas être interprétée autrement qu'en termes d'échec et de perte de confiance de la police roumaine. Même si elles se gardent d'utiliser les armes à feu, certaines de ces compagnies ont déjà une renommée dans le milieu de la sécurité privée. Selon Journalul National (Le Journal National) du 29 avril, environ 1000 entreprises privées qui offrent des services de protection ont reçu l'autorisation de fonctionnement. Cette année, 750 de ces nouveaux venus assurent la sécurité de 1800 nouveaux objectifs. Sans pouvoir démontrer une causalité exacte entre les évènements de corruption et /ou de bavure policière, et l'augmentation de la demande de sécurité, nous nous contentons d'affirmer que, logiquement, il serait difficile de soutenir un autre lien que causal entre ces deux types de faits.

Tous les évènements décrits précédemment ne sont plus, pour les journalistes roumains que des faits anodins. Depuis longtemps ils ne tiennent plus la première page, mais ils remplissent plutôt la rubrique des faits divers. Pour conclure sur le port d'armes à feu, on peut concéder qu'il est difficile de savoir quel est l'outil le plus adéquat pour aboutir à une meilleure sécurité individuelle quotidienne : la liberté du port d'armes à feu ou sa délégation vers un corps de professionnels et lequel. Comme nous l'avons dit dès le début, la finalité de cet article n'était pas de trancher le débat sur le port d'armes mais plutôt de montrer qu'en suivant une harmonisation avec le cadre législatif européen, les auteurs roumains de la loi ont négligé les aspects concrets et actuels d'insécurité individuelle quotidienne.

Même s'il est difficile d'imaginer laisser la liberté aux individus de se procurer des armes à feu, continuer à déléguer à la police roumaine le monopole sur le contrôle et l'usage des armes feu n'est pas rassurant pour les Roumains. Evidemment pour cette question, il existe une réponse différente du libre port d'armes : la réforme de la police afin de regagner la confiance de la population. Mais ceci n'est encore qu'une projection dans le futur, comparable à ce qui a été fait en 1990, quand les individus ont dû remettre les armes utilisées pour les combats du décembre 1989.

* Marian Eabrasu est doctorant en philosophie à l'université de Paris 8

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