Le projet de loi du gouvernement Ponta n°135/2010, portant modification du Code de procédure pénale (CPP), a été introduit dans la législation roumaine en 2013 (loi 255/2013) : l’article 434 alinéa 2 e) du CPP interdit aux justiciables de se pourvoir en cassation pour les poursuites déclenchées par la plainte préalable de la personne lésée. Les affaires judiciaires concernées sont multiples (accidents de la circulation entraînant des lésions corporelles fautives, vol, atteinte au domicile ou à la correspondance, viol, abandon de famille…) Certains des justiciables, face à des décisions judiciaires définitives qu’ils jugent illégales, se voient donc priver du droit de contestation.
Depuis 2018, la Haute Cour de cassation et de justice a noté à deux reprises des cas d'inconstitutionnalité découlant de l’application de cet article. Elle a transmis un avis à la Cour constitutionnelle de la République, jugeant que cette disposition pénale violait de manière flagrante plusieurs articles de la Constitution roumaine portant sur l'égalité des citoyens devant la loi, le libre accès à la justice, le droit à un procès équitable, l'impartialité et l'égalité de la justice, ainsi que les traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme.
La Cour constitutionnelle a organisé une audience publique le 22 mars 2022. Puis l’affaire a été mise en délibéré avant d’être tranché le 7 avril 2022 : le texte de loi a été jugé inconstitutionnel annulé (décision n°208/2022 publiée le 24 mai 2022 au Journal officiel) : « Les dispositions en cause créent une nette inégalité de traitement en empêchant l'accès à la justice et privent le Procureur des leviers nécessaires pour exercer son rôle spécifique dans la phase de jugement de la procédure pénale. »
Désormais, les justiciables roumains pourront donc exercer équitablement et sans distinction leur droit à se pourvoir en cassation.
Sources : Jurnalul national, Lege [5].
