Par Stéphan Altasserre (sources : Agerpress, Stirile TVR)
Entre le 28 août et le 6 octobre 2017, l’Autorité nationale des consommateurs (ANPC) de la République de Roumanie a procédé à un contrôle des établissements bancaires nationaux. Cette vérification portait sur leur respect de la législation relative aux activités de publicité.
Aux termes des investigations réalisées, l’institution a constaté un certain nombre d’entorses aux dispositions prévues par la loi (publicité mensongère, non communication de renseignements relatifs aux contrats de crédit, manquement au devoir d’information du consommateur sur la fluctuation des taux de change, sur la variation de l’indice de référence ou concernant la possibilité de rembourser de manière anticipée le crédit sans paiement de la commission). Dans ses conclusions, l’autorité fait observer que ces carences peuvent conduire le consommateur à sous-estimer les risques de surendettement et de réduction de sa capacité de paiement, notamment en ce qui concerne les prêts hypothécaires.
À la suite de ce contrôle, les inspecteurs de l’ANPC ont sanctionné les banques responsables d’irrégularités en leur infligeant des amendes d’un montant de 570.000 lei (soit 124.245 euros).
Quinze banques, soit la moitié des grands établissements du pays, sont concernées: Raiffeisen Bank, Piraeus Bank, BCR, Bancpost, Unicredit, Credit Europe, CEC Bank, OTP Bank, BRD, Garanti Bank, Alpha Bank, ING, Libra Internet Bank, Banca Transilvania et Leumi Bank.
L’ANPC leur a également ordonné de cesser leur pratique déloyale et de suspendre l’exécution des campagnes publicitaires jusqu’à leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Les banques incriminées ont quinze jours pour faire appel.
