Bosnie-Herzégovine : qui est propriétaire des terres et des ressources hydriques en Republika Srpska?

Le 13 novembre 2020, la Première ministre de Serbie Ana Brnabić et son homologue de Republika Srpska (République serbe de Bosnie) Radovan Višković ont signé un accord concrétisant le projet « Gornja Drina ». Il concerne la construction et l’exploitation de trois centrales hydroélectriques sur la rivière Drina (à Buk Bijela, Foča et Paunci). Une société du nom de HES Gornja Drina doit être fondée pour gérer ces infrastructures : il est prévu que son capital soit détenu à 51 % par l’entreprise serbe Elektroprivreda Srbije et à 49 % par la société bosno-serbe Elektroprivreda RS.

Ce projet suscite quelques critiques et, le 28 décembre 2020, 24 députés de la Fédération croato-musulmane de Bosnie-Herzégovine (FBiH) ont déposé auprès de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine une demande de vérification des conditions d'octroi de ces marchés. Les demandeurs considèrent que les autorités de la Republika Srpska (RS) n’ont pas respecté la procédure et qu’elles ont violé la Constitution de Bosnie-Herzégovine, en particulier le droit de l’État de Bosnie-Herzégovine à disposer des ressources de son territoire. Ils savent que, par le passé, la Cour a déjà statué dans d’autres affaires que les cours d’eau bosniens étaient des biens publics. Or, la RS, malgré son nom, n’est pas un véritable État, mais une simple collectivité territoriale.

Dès le lendemain du dépôt de la requête judiciaire, Snježana Novaković-Bursać la cheffe du groupe parlementaire du SNSD, dénonçait « une attaque contre la compétence de la Republika Srpska » à se développer économiquement et une volonté de nier l’organisation interne en Bosnie-Herzégovine.

La députée reconnaît que la Constitution fédérale bosnienne ne stipule pas que les collectivités locales ont des compétences en matière de gestion des terres agricoles ou des ressources en eau. Elle fait cependant remarquer que la RS comme la FBiH sont censées financer les institutions fédérales proportionnellement au territoire qu’elles administrent (article 8, alinéa 3 de la Constitution). Selon la politicienne, ce mode de fonctionnement implicite confirmerait « indirectement » que les entités régionales sont propriétaires des terres et des ressources hydriques. Malgré les arguments à faire valoir, S. Novaković-Bursać se montre méfiante envers la décision de la Cour constitutionnelle ; elle met ouvertement en cause sa neutralité et suppose qu’elle privilégiera les intérêts politiques bosniaques au détriment de ceux de la RS.

Sources : Srna, Insajder, Beta, Slobodna Bosna.

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