La bonne gestion des sommes allouées à la Roumanie est l’une des principales préoccupations de l’Union Européenne, alors que la capacité réduite d’absorption des Fonds européens par la Roumanie est presque de notoriété publique. Les Rapports de la Commission Européenne relatifs au processus d’intégration de la période 2002 – 2004, relèvent de graves problèmes dans l’administration roumaine.
Néanmoins, de remarquables progrès ont été accomplis ces deux dernières années. La Roumanie qui a bénéficié jusqu’au présent de fonds de pré-adhésion d’environ 5 milliards d’euros, s’est ainsi fait remarquer par sa politique de prévention, de combat contre les illégalités et les fraudes dans la gestion et l’utilisation de ces fonds. La Roumanie est le seul État, parmi les candidats à l’entrée ou les membres de l’Union Européenne à avoir conçu une institution destinée exclusivement au contrôle des fonds européens. Ainsi, au cours de l’année 2005, a été créé le Département pour la Lutte Antifraude (DLAF), organisme chargé de contrôler l’obtention, le déroulement et l’utilisation des fonds des programmes d’assistance de l’Union Européenne. Celui-ci a été institué au plus haut niveau administratif, dans le cadre de la Chancellerie du Premier ministre et conduit par un officiel du rang de Secrétaire d’Etat.
Outre l’adoption et la mise en œuvre d’une Stratégie Nationale de Lutte Antifraude pour la protection des intérêts financiers de l’Union Européenne en Roumanie, ce nouvel organisme a obtenu des résultats concrets. Ainsi, au cours de la période juin 2005 – septembre 2006, le DLAF a effectué 115 contrôles visant certains projets financés par des fonds communautaires. 87 ont été finalisés, les sommes portant sur plus de 142 millions d’euros. Parmi ces contrôles, 62 ont permis de constater des indices de fraude et 54 dossiers ont été transmis à la Direction Nationale Anticorruption, structure autonome relevant du Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et Justice.
On doit aussi souligner le fait que le DLAF a un rôle important de coordination de l’utilisation des fonds communautaires, au niveau national, grâce à l’implication de l’Autorité Nationale des Douanes, l’Agence Nationale d’Administration Fiscale ou l’Inspectorat Général de la Police Roumaine, qui travaillent en commun. Les actions de coordination représentent un des objectifs principaux du DLAF.
En ce qui concerne la coopération avec l’Union Européenne, le DLAF a réalisé trois contrôles mixtes avec les représentants de l’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF), sur la base de l’Accord de coopération entre les deux institutions. Les dernières appréciations de l’UE montrent qu’elle a confiance en ce système administratif chargé de gérer les fonds structurels. Le dernier Rapport Annuel d’Activité de juillet 2006 de l’Office Européen de Lutte Antifraude mentionne le fait que, concernant les fonds de pré-adhésion, la Roumanie a respecté toutes ses obligations puisqu’elle a fréquemment présenté ses rapports, justifiant de cette façon 72 % du total des dépenses éligibles.
Compte tenu de l’expérience accumulée et des résultats positifs obtenus par le DLAF jusqu’à présent, les compétences de cet organisme seront élargies : le DLAF contrôlera également les fonds de pré-adhésion, tout comme les fonds de post-adhésion. En outre, est prévue une protection efficace des fonds de cofinancement nationaux correspondants. De la même manière, la formation professionnelle du personnel des diverses institutions impliquées dans la lutte antifraude est prioritaire.
Mais ces résultats peuvent être améliorés, notamment dans le domaine judiciaire, l’une des priorités des organes judiciaires étant de diminuer la durée, quelques fois excessive, des procès pénaux. L’Union Européenne est en effet soucieuse des progrès enregistrés dans la réforme du système judiciaire visant un déroulement rapide et transparent des procès pénaux, en conformité avec les droits et les garanties procéduraux des personnes. Il est nécessaire que les procès pénaux se déroulent, indépendamment de tout sorte d’influence politique.
D’autre part, l’opinion publique roumaine affiche d’une manière visible un manque de confiance dans les réformes anticorruption, possible résultat du manque de transparence dans l’activité des autorités de l’administration publique centrale et locale. Conformément au dernier rapport sur l’Indice de Perception de la Corruption pour l’année 2006 de Transparency International, on peut considérer que les réformes anti-corruption n’ont pas produit d’impacts significatifs au niveau de l’opinion publique, aucun changement majeur n’ayant été enregistré en comparaison avec les années précédentes.
La tache des autorités pour la période suivante ne sera donc pas facile. Elles doivent envisager, comme objectifs principaux, une meilleure information de l’opinion publique en vue de prévenir la fraude, tout comme l’augmentation de la transparence dans l’allocation des fonds européens non-remboursables.
* Tudor-Alexandru CHIUARIU : Secrétaire d'Etat, Chancellerie du Premier Ministre, Chef du Département pour le Combat Antifraude
Dionisie AFLOROAEI : Membre de la Chancellerie du Premier Ministre (Département pour la lutte contre la Fraude)
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