L’amendement de la loi sur le Conseil national de la magistrature (KRS) est la première étape d’un large projet proposé par le gouvernement de coalition visant à reconstruire le système judiciaire modifié par huit ans de mandat du PiS. Il s’agit d’adapter les dispositions légales aux standards définis par les verdicts de la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que des cours Suprême et Administrative de Pologne.
La requête d’une audience publique déposée par la présidente du comité parlementaire, Kamila Gasiuk-Pihowicz, était passée à une large majorité lors de la réunion du comité le 7 mars, et la date de l’audition a été fixée au 26 mars. Cette audition a réuni, entre autres, des universitaires, des associations de juges, d’avocats, des experts et des activistes qui n’ont pu prendre la parole qu’une fois chacun. Les députés du PiS n’ont pas pris part à la réunion et leurs intérêts ont été représentés par les juges ayant profité de leurs réformes.
Le juge Waldemar Żurek a rappelé que le PiS avait fait passer des modifications de la loi allant contre la Constitution et sans débats. Depuis 2018, les 15 juges du KRS sont élus par le Sejm (Diète polonaise). Le projet de loi vise à ce que les juges membres du KRS soient désormais élus au suffrage direct des autres juges par bulletins secrets, redonnant une indépendance à la justice.
Szymon Hołownia, maréchal du Sejm, a exprimé « sa conviction que des méthodes appropriées pour surpasser la situation de crise constitutionnelle dans laquelle le KRS, comme tout le système judiciaire polonais, se trouvent, ne peuvent être développées que dans une atmosphère de dialogue, avec la participation de tous les cercles intéressés ». Le professeur Marek Chmaj, spécialiste du droit constitutionnel, a quant à lui rappelé la violation qu’a constituée l’élection de la quinzaine de juges siégeant actuellement au KRS et précisé que cet organe se devait d’avoir les attributs d’indépendance et d’impartialité pour assurer ses fonctions.
Les commentaires exprimés lors de l’audition doivent être débattus au Sejm le 9 avril et la loi être adoptée le 11 avril. Le président Andrzej Duda n’a pas l’intention de la signer.
Sources : fakty.tvn24.pl, Gazeta Prawna, Sejm.gov.pl.
