Le 19 avril 2024, en réaction à l’imposition de modifications techniques à la loi électorale de Bosnie-Herzégovine imposées par le Bureau du Haut Représentant que le gouvernement nationaliste de République serbe de Bosnie ne reconnaît pas, son assemblée a adopté la loi électorale de la République de Bosnie-Herzégovine (RS), en bosnien « Izborni zakon RS ». Le 9 juillet, elle était publiée au Journal officiel de la RS. L’entité bosno-serbe ne disposant pas d’une telle compétence, cette décision a immédiatement été dénoncée par les autorités bosniennes et a fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle déposé le 17 juillet par Denis Zvizdić, premier vice-président de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et quatre autres députés de la Chambre des peuples (PSBiH).
La haute juridiction a suspendu le texte controversé le 24 juillet, avant de rendre sa décision le 19 septembre lors de sa 148ème session plénière. In fine, la Cour constitutionnelle a annulé la loi électorale de la RS, parce qu’il a été établi que la loi contestée n’était pas conforme à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et à la loi électorale de Bosnie-Herzégovine : la loi adoptée par l’assemblée locale de la RS empiète, sans en avoir la compétence, sur les compétences des institutions de Bosnie-Herzégovine.
Si les réactions face à ce jugement ont été plutôt favorables au sein de l’entité bosniaque, en RS les dirigeants ou représentants se sont tous insurgés contre l’abrogation du texte controversé. Le Premier ministre de l'entité de Bosnie-Herzégovine RS Radovan Višković a déclaré que son gouvernement « ne reconnaissait pas la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine », qui participait ainsi à « détruire la Bosnie-Herzégovine », et qu’il ne comprenait pas en quoi la loi électorale de la RS était inconstitutionnelle. Le président de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, Nenad Stevandić, maintient lui que ce texte est parfaitement conforme à la Constitution et que le choix de la Cour constitutionnelle « avait plongé la Bosnie-Herzégovine dans l’anarchie juridique ». Enfin, pour Željka Cvijanović, membre de la présidence de Bosnie-Herzégovine, la haute juridiction « tente depuis des années de régler par tous les moyens ses comptes politiques avec la Republika Srpska ».
Sources : Al Jazeera Balkans, Slobodna Bosna, Blic.
