Le 21 février, les membres de l'Assemblée nationale roumaine se sont prononcés sur la suppression de la Section d’enquête sur les magistrats (SIIJ), projet ancien qui fait suite à une campagne de décrédibilisation de cette institution, parquet entièrement indépendant depuis sa création, le 23 octobre 2018.
Lors des débats précédant le vote, Stelian Ion, ancien ministre de la Justice et membre de l'Union Sauvez la Roumanie (USR) opposée à la suppression du SIIJ, a demandé à ce que le vote projet de loi soit ajourné et retourne devant la commission parlementaire compétente pour y être discuté. L'Assemblée s'est opposée à cette proposition.
Par 205 voix « pour » (Parti social-démocrate, Parti national libéral et Union démocrate magyare de Roumanie) et 90 votes « contre », la chambre a approuvé le projet de suspension. Les partisans du non étaient, outre des sans étiquettes, l'Alliance pour l'Unité des Roumains et l'USR. Catalin Drula, président par intérim de l'USR, a regretté que la majorité gouvernementale se soit précipitée et « n'ait pas eu pas la patience d'attendre l'avis de la commission de Venise » (Commission européenne pour la démocratie par le droit) sur ce projet de loi.
C'est désormais au Sénat de se prononcer. S'il valide ce projet, l'USR a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel.
Lors du débat public organisé en début d'année, le ministre de la Justice avait précisé que, dans le cadre de ce projet, 42 magistrats du parquet seraient nommés pour reprendre les dossiers jusque-là traités par la SIIJ. En attendant, le projet de loi.
Sources : Mediafax, Antena 3, Libertatea.
